Texte de référence
Circulaire n° 2015-016 du 22-1-2015
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République introduit à l’article L. 311-7 du code de l’éducation le plan d’accompagnement personnalisé (PAP). L’article D. 311-13 du même code prévoit que « les élèves dont les difficultés scolaires résultent d’un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé prévu à l’article L. 311-7, après avis du médecin de l’éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d’accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l’élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans. »

De la mise en place à la validation d’un P.A.P
۞ Les bilans
→ Pour permettre la validation d’un P.A.P, l’enseignant doit avoir en sa possession différents bilans effectués par des professionnels et mettant en évidence la présence d’un trouble des apprentissages : orthophoniste, psychomotricien, C.R.T.L.A....
→ Un bilan psychométrique est également nécessaire pour écarter toute déficience

۞ Le document P.A.P
Circulaire n° 2015-016 du 22-1-2015
« Le document PAP se décline en quatre fiches distinctes pour l’école maternelle, l’école élémentaire, le collège et le lycée. Il présente la situation de l’élève et les aménagements et adaptations pédagogiques à mettre en œuvre pour répondre à ses besoins spécifiques. Ce document propose une liste non exhaustive d’adaptations et d’aménagements possibles.Il s’agit avant tout, pour l’enseignant, de centrer son action sur des aménagements et adaptations qui pourront être poursuivis tout au long de l’année scolaire. »
Pour l’obtenir cliquer ICI

۞ La validation du P.A.P
Au vu de l’ensemble du dossier c’est-à-dire les bilans scolaires, médicaux et paramédicaux, le médecin de l’Education Nationale valide que le PAP est le dispositif adapté.
Au regard des effectifs de médecins de l’Education Nationale et du nombre toujours croissant de demandes :

• Les dossiers sont étudiés prioritairement à l’entrée du collège (CM2-6^e) avec une validité pour la suite de la scolarité, sauf changement majeur dans les besoins particuliers des élèves.
• Les adaptations pédagogiques de droit commun peuvent être mises en place pour les élèves, dont les dossiers n’ont pas pu être étudiés par un médecin de l’Education nationale.