Texte de référence
Circulaire n° 2015-016 du 22-1-2015
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République introduit à l’article L. 311-7 du code de l’éducation le plan d’accompagnement personnalisé (PAP). L’article D. 311-13 du même code prévoit que « les élèves dont les difficultés scolaires résultent d’un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé prévu à l’article L. 311-7, après avis du médecin de l’éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d’accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l’élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans. »

De la mise en place à la validation d’un P.A.P
۞ Les bilans
→ Pour permettre la validation d’un P.A.P, l’enseignant doit avoir en sa possession différents bilans effectués par des professionnels et mettant en évidence la présence d’un trouble des apprentissages : orthophoniste, psychomotricien, C.R.T.L.A....
→ Un bilan psychométrique est également nécessaire pour écarter toute déficience

۞ Le document P.A.P
Circulaire n° 2015-016 du 22-1-2015
« Le document PAP se décline en quatre fiches distinctes pour l’école maternelle, l’école élémentaire, le collège et le lycée. Il présente la situation de l’élève et les aménagements et adaptations pédagogiques à mettre en œuvre pour répondre à ses besoins spécifiques. Ce document propose une liste non exhaustive d’adaptations et d’aménagements possibles.Il s’agit avant tout, pour l’enseignant, de centrer son action sur des aménagements et adaptations qui pourront être poursuivis tout au long de l’année scolaire. »
Pour l’obtenir cliquer ICI

۞ La validation du P.A.P
Lors d’une réunion d’équipe éducative au cours de laquelle sont présents : l’enseignant, le directeur, la famille, l’infirmière scolaire (si elle le peut), le P.A.P est présenté à la famille qui le signe, de même que le directeur d’école. L’infirmière scolaire, ayant alors l’ensemble des pièce en main (bilans des professionnels + bilan psychométrique) peut valider le P.A.P ou le transmettre au médecin de la DSDEN, M^me Goubeau pour validation.
Le cas échéant, le directeur peut envoyer directement l’ensemble des pièces du P.A.P pour validation au médecin de la DSDEN.

Coordonnées :
M^me Goubeau - DSDEN 5 place des faiencers, 76037 ROUEN cedex